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Décisions des tribunaux
E-2.2, r. 1 - Règlement sur les modèles de bulletins de vote et la forme du gabarit lors d’élections et de référendums municipaux
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE XIII
(a. 6)
FORME DU GABARIT DANS LE CAS D’UN RÉFÉRENDUM
Loi sur les élections et les referendums dans les municipalités, articles 227 et 567
Ce gabarit permet aux personnes habiles à voter qui sont handicapées visuellement de marquer leur bulletin de vote sans assistance.
DIRECTIVES GÉNÉRALES AU SCRUTATEUR
Les personnes habiles à voter qui sont handicapées visuellement n’ont pas à prêter le serment d’une personne incapable de voter sans assistance si elles utilisent ce gabarit.
PROCÉDURE QUANT À LA MANUTENTION DU BULLETIN DE VOTE
- Détachez un bulletin du livret et pliez-le de façon appropriée.
- Dépliez-le et placez-le dans le gabarit de façon que le premier cercle sur le bulletin soit directement sous le premier cercle du gabarit.
- Indiquez à la personne habile à voter qu’une marque dans le premier cercle constitue un vote affirmatif et une marque dans le second, un vote négatif.
- Offrez à la personne habile à voter de lui prêter assistance pour qu’elle puisse se rendre à l’isoloir et en revenir, plier le bulletin marqué, en détacher le talon et déposer le bulletin dans l’urne.
- Au cas où la personne habile à voter préfère agir seule, demandez-lui de replier son bulletin, après l’avoir marqué, en se guidant sur les plis que vous avez faits quand vous l’avez plié.
Ce gabarit permet aux personnes habiles à voter qui sont handicapées visuellement de marquer leur bulletin de vote sans assistance.
DIRECTIVES GÉNÉRALES AU SCRUTATEUR
Les personnes habiles à voter qui sont handicapées visuellement n’ont pas à prêter le serment d’une personne incapable de voter sans assistance si elles utilisent ce gabarit.
PROCÉDURE QUANT À LA MANUTENTION DU BULLETIN DE VOTE
- Détachez un bulletin du livret et pliez-le de façon appropriée.
- Dépliez-le et placez-le dans le gabarit de façon que le premier cercle sur le bulletin soit directement sous le premier cercle du gabarit.
- Indiquez à la personne habile à voter qu’une marque dans le premier cercle constitue un vote affirmatif et une marque dans le second, un vote négatif.
- Offrez à la personne habile à voter de lui prêter assistance pour qu’elle puisse se rendre à l’isoloir et en revenir, plier le bulletin marqué, en détacher le talon et déposer le bulletin dans l’urne.
- Au cas où la personne habile à voter préfère agir seule, demandez-lui de replier son bulletin, après l’avoir marqué, en se guidant sur les plis que vous avez faits quand vous l’avez plié.
